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espace des ventes

conditions générales du dépôt-vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DU DÉPÔT-VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ DECOVENTE SARL

  1. Objet
  2. Identité de la société decovente sarl
  3. Accès au site
  4. Formation du contrat et commandes
  5. Paiement après la vente
  6. Abonnement
  7. La restitution des invendus
  8. Responsabilité
  9. TVA
  10. Non-validité partielle
  11. Non renonciation
  12. Les conditions d'utilisations de decovente
  13. Arbitrage préalable de la société decovente sarl
  14. Loi applicable et juridiction compétente
  15. langue

Préambule

Le " fournisseur " désigne toute marques, designers ou professionnels de la décoration.

Le " Site " désigne le site " decovente.com " créé par la société DECOVENTE SARL.

1. Objet

Les présentes conditions générales de dépôt-vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel fournisseur sur les conditions et modalités dans lesquelles celui-ci peut s’inscrire sur le Site et procéder au dépôt-vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du dépôt-vente de produits par le fournisseur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la société DECOVENTE SARL sur son site Internet.

Une fois déposé, le(s) produit(s) est destiné à la vente sur le territoire géographique suivant : France (France métropolitaine, DOM-TOM et Corse) et Europe (voir en Annexe la liste des États visés). Le fournisseur préalablement à son dépôt, a déclaré avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de dépôt-vente. La société DECOVENTE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.

2. Identité de la Société decovente sarl

Les présentes conditions de dépôt-vente sont conclues d’une part entre la société DECOVENTE SARL, SARL au capital de 7.000 €, ayant pour numéro unique d'immatriculation 489 092 452 au RCS d'Evry et dont le siège social est sis au 1, rue de Boissy, 91470 Forges-les-Bains, France, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur Christophe BULOT et Madame Sylvie EPALLE, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un dépôt-vente sur le site Internet de la société DECOVENTE SARL.

Nom : DECOVENTE SARL
Adresse : ZAC des delâches
CP : 91940
Ville : Gometz le Châtel
Pays : France
mails: createur@decovente.com
Siren : 489 092 452

3. Accès au Site

Le fournisseur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société DECOVENTE SARL. Le fournisseur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'internet et de l'utilisation du Site.

4. Formation du Contrat et Commandes

4.1. Modalités du dépôt-vente

Pour vendre ses produits via le site "decovente.com", le fournisseur doit s’inscrire sur le Site en créant un compte client. Pour s’inscrire, le fournisseur doit se rendre sur la page d'accueil et cliquer sur le lien "cliquez ici pour vous identifier ou créer votre compte" et indiquer ses coordonnées personnelles, ainsi que les identifiants de connexion. Le fournisseur devra ensuite remplir une fiche d’information dite "Fiche de présentation boutique". Cette fiche sera alors soumise pour approbation à la société DECOVENTE SARL, celle-ci se réservant le droit de refuser le dépôt proposé.

Dans l’hypothèse où la fiche du fournisseur est acceptée, un mail de confirmation lui est alors adressé sous 48 h. La fiche du fournisseur apparaîtra alors dans le catalogue en ligne de la société DECOVENTE SARL sous la rubrique " Les Boutiques " et le fournisseur pourra à tout moment déposer ses objets afin de les proposer à la vente à partir du compte qui aura été créé. Les objets seront déposés sur le site pour une période de trois mois, durée qui peut être prolongée à la demande du fournisseur et sur accord des la société DECOVENTE SARL.

4.2. Tarifs

Le fournisseur fixe le prix de vente des objets qu’il dépose. Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la société DECOVENTE SARL sont indiqués en euros. Ils comprennent les frais d'expédition, les prix des produits achetés inclus ainsi les frais de port. Les frais d'expédition seront fixés par le fournisseur et indiqués distinctement, de façon ferme et définitive. Le fournisseur doit évaluer au plus juste les frais d’expédition afin de proposer un tarif cohérent et attractif au client. DECOVENTE.SARL peut à chaque instant demander le forfait ou le prix appliqué par le fournisseur afin de vérifier la véracité de l’offre ou d’orienter le fournisseur dans son choix tarifaire. Tout dépassement dû à une mauvaise évaluation des frais d’expédition, notamment pour les expéditions dans la zone euro, étant de ce fait à la charge du fournisseur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne via le site.

4.3. Caractéristiques des produits déposés sur le Site

Pour déposer un objet sur le Site, le fournisseur doit avoir au préalable créé son compte client et sa fiche créateur (comme indiqué à l’Article 4.1). Le fournisseur trouvera ensuite dans l'ensemble des rubriques du site, un lien sous forme de bannière intitulé "ajouter votre objet sur cette page" en tête de gondole de la page. Il devra cliquer sur la bannière et suivre les instructions. Cette fiche doit être remplie avec exactitude sous peine de se voir refuser par le système informatique. (i) Pour être déposés sur le Site, les objets doivent :

  • Les objets devront être obligatoirement fabriqués par des professionnels de la décoration disposant d'un n° siret et n° TVA intracommunautaire en grande série, petite série, voir en création unique (numérotée et signée).

  • Les objets et œuvres devront faire partie des rayons, catégories et rubriques proposés dans le catalogue. Vous pourrez insérer vos fiches produits à partir des rubriques pendant votre navigation sur site.


Liste des rayons présents dans le site:
  1. linge de maison
  2. art de la table
  3. art décoratif
  4. sticker décoratif
  5. luxe & design
  6. objet de décoration
  7. luminaires
  8. modes & idées
  9. enfant
  10. jardin.

(ii) Ne peuvent être déposés sur le Site, les objets suivants :

  • les objets destinés à la revente
  • et/ou d’occasion
  • et/ou ayant transités chez un intermédiaire
  • et/ou les antiquités
  • et/ou objets d’art.

5. Paiement après la Vente

5.1. La commission

Le montant de la commission est prélevé automatiquement la société DECOVENTE SARL à hauteur de 15% du prix de vente TTC fixé préalablement par le fournisseur. La commission devra être en euro. Les frais de gestion de la société DECOVENTE SARL s’élève à 1,50 €TTC par commande validée en France (métropole, DOM-TOM et Corse) et de 1,75 € TTC pour tout autre. Ces frais résultent des montants dûs à la société DECOVENTE SARL au titre de la participation à la gestion du service du dépôt-vente (notamment pour la tenue de compte, la gestion du système) ainsi que les frais imputés sur les mouvements bancaires (virements et commissions).

5.2. Le paiement des fournisseurs

Une fois la vente réalisée, la commande expédiée et la réception validée par l’acheteur, le fournisseur est rétribué par la société DECOVENTE SARL. Le paiement se fera tous les 20 de chaque mois, sur la globalité des montants des ventes du mois précédent, soit par chèque postal ou virement bancaire (uniquement pour les fournisseurs domiciliés et ayant un compte en France tel que défini à l’Article 5.1).

Les frais engagés par le fournisseur pour la livraison des produits achetés via le Site sont inclus dans le prix de vente conformément aux conditions établies. Aucun remboursement de frais de transport ne peut être réclamé par les fournisseurs à DECOVENTE.SARL.

6. Abonnements

Deux formules d'abonnements sont proposés aux professionnels de la décoration. La formule "Pro" à 49,90€ TTC/mois et la formule "Super Pro" à 149,90€ TTC/mois.

L'abonnement est prélevé mensuellement à partir de la date de votre inscription en tant que Vendeur pro. Le règlement s'effectue par le système d'abonnement automatique Paypal (CB ou Mastercard) uniquement. Un e-mail de facturation vous est envoyé à chaque prélèvement.

Si vous souhaité résilier votre abonnement, il vous suffit de nous signaler votre intention par mail de supprimer l'abonnement. Vous devez résilier votre abonnement 5 jours avant la date d'anniversaire afin de ne pas être débité le mois suivant.

La TVA est-elle appliquée à mon abonnement boutique ?

Une directive de l'Union européenne rend obligatoire l'application de la TVA aux services fournis par voie électronique, DECOVENTE est donc contraint d'appliquer la TVA à l'ensemble des frais de vente, y compris abonnements mensuels vendeur pro, facturés après le 1er juillet 2003. Pour plus d'informations, consultez la paragraphe sur la TVA, ci-dessous

7. La Restitution des Invendus

Les objets devront être retirés du Site, car considérés comme invendus après une période de 12 mois à compter de la date du dépôt de l’objet sur le Site. Si toutefois, le fournisseur omet de retirer un article qui n'est plus présent dans son catalogue pour faute de rupture ou de changement de collection, decovente se réserve le droit d'appliquer des frais de 1% au fournisseur correspondant aux frais de remboursement du montant de la commande du client qui ne pourra livrer. Les frais seront ajouté de la facture du mois prochain.

8. Responsabilité

A titre de rappel, le fournisseur déposant l’objet sur le Site, restant propriétaire dudit objet, tous les risques liés à l’objet ainsi qu’à sa vente restent donc à sa charge. La société DECOVENTE SARL ne pourra donc pas être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de risque commercial (et notamment le risque de perte fortuite, l’invendu) lié à l’éventualité de la non vente de l’objet pèsera par conséquent sur le fournisseur au nom et pour le compte duquel la vente est faite.

La société DECOVENTE SARL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait du dépôt-vente des produits.

La société DECOVENTE SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au fournisseur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site de la société DECOVENTE SARL contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société DECOVENTE SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Dans le cas où un remboursement doit être effectué auprès du client et ce pour quelque raison que ce soit, des frais seront appliqués au taux légal en cours au créateur, s'il n'a pas réspecté les présentes conditions de mise en vente et conditions d'utilisation.

9. TVA

En France, le taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est de 19,6%.


Decovente paye la TVA sur la commission prélevé ainsi que sur les frais de gestion appliqué. Par souci de commodité, le prélèvement de la commission s’effectuera en TTC. Sur votre attestation de rémunération que nous vous remettons lors de votre paiement il sera indiqué votre rémunération HT (hors TVA) et TTC (Toute taxe comprise)

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de notre service.Decovente se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'acheteur ou le vendeur, la TVA peut être applicable à vos transactions. Plus précisément, si vous mettez en vente des objets de manière habituelle, la TVA s'appliquera obligatoirement à vos transactions. Le cas échéant, vous serez alors sûrement assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

10. Non-Validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. Non-Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de dépôt-vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. Les conditions d'utilisations de DECOVENTE

Le fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation DECOVENTE dite " Conditions d’Utilisation du site decovente.com ". Le fournisseur est tenu d’en respecter les termes sous peine de se voir " radié " du Site. En cas de désaccord entre les présentes conditions générales de dépôt-vente et la Charte, ce sont les présentes conditions qui devront s’appliquer.

13. Arbitrage préalable de la société DECOVENTE SARL

En cas de litige entre le fournisseur et l’acheteur donnant lieu à contestation, la société DECOVENTE SARL se réserve le droit d’arbitrer le litige pour quelque motif que ce soit. Cet arbitrage peut avoir pour conséquence la radiation du Site, du fournisseur.

14. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de dépôt-vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat de dépôt-vente conclu entre DECOVENTE SARL et le fournisseur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

15. Langue

Les relations commerciales entre le fournisseur et l’acheteur devront se faire en langue française. De même tous les renseignements qui seront soumis à la société DECOVENTE SARL et notamment les informations laissées par le fournisseur sur le Site devront se faire en langue française.

l'équipe decovente.com